NOUVEAU BAIL : DÉFAITE DES PROPRIÉTAIRES

26 novembre 2014

Le gouvernement du Québec dévoile aujourd’hui les nouveaux formulaires de bail qui entreront en vigueur en février 2015, à temps donc pour la prochaine saison de renouvellement des loyers. Les propriétaires immobiliers seront déçus : leur principale revendication, soit l’abolition de la section G du bail qui les oblige à indiquer le loyer précédent, n’a pas été retenue.

Les positions des propriétaires et des locataires là-dessus sont aux antipodes. Cette section du bail, affirme-t-on du côté des propriétaires, incite les locataires à contester une hausse de loyer et ne permet pas de remettre les loyers au niveau du marché. En cas de litige, le locataire va toujours gagner. Si un locataire n’a aucune idée du loyer précédent, rétorque-t-on du côté des locataires,  comment pourra-t-il s’opposer à une hausse abusive ?

Le gouvernement a tranché en faveur du statu quo.

 

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