Convention d’utilisation du site web

Version en vigueur depuis le 10 mars 2014

REALTAᴹᴰ, une marque de commerce de 9120 102 QUÉBEC INC. vous souhaite la bienvenue sur son site web realta.ca (le « site web »). Vous devez lire attentivement toutes les modalités qui suivent avant de poursuivre étant donné que votre accès au site web est sujet à la présente convention.

Votre acceptation de la présente Convention. La présente Convention intervient entre vous et REALTA et elle régit votre accès et votre utilisation du Site Web de même que tout contenu, information, produit et service disponibles sur ou par l’intermédiaire du Site Web. Chaque fois que vous utilisez le Site Web, vous attestez que vous convenez d’être lié par la version alors en vigueur de la présente Convention, et déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à accepter la présente Convention en votre nom et au nom de toute personne que vous êtes censée représenter. Si vous n’acceptez pas chacune des dispositions de la présente Convention, veuillez ne pas accéder ou utiliser le Site Web.

Propriété et Droit d’auteur. Vous reconnaissez que tout matériel, information sous forme texte, graphique, audio et vidéo, image, rapport, article, publication, donnée, base de données, tableau, graphique, photographie, vidéo, illustration, carte, interface, page Web, texte, fichier, logiciel, nom de produit, nom de compagnie, marque de commerce, logo et nom de commerce contenu sur le Site Web (collectivement le « Contenu »), incluant la manière dont le Contenu est présenté ou apparaît et toute information qui y est liée, est la propriété de REALTA ou de ses propriétaires respectifs, selon le cas, et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, ainsi que d’autres lois applicables. Aucun droit de propriété ou autre droit implicite ne vous est conféré sur le Contenu obtenu par l’entremise du Site Web et l’affichage d’information ou de matériel sur le Site Web ne constitue une renonciation à aucun droit à telles informations, matériel et Contenu. Certains éléments du matériel affiché sur le Site Web, tels que des articles ou d’autres documents, expriment le point de vue de leurs auteurs respectifs, ce qui peut ne pas être le point de vue de REALTA, ses employés, administrateurs, dirigeants ou partenaires.

Utilisations autorisées. Par les présentes, REALTA vous octroie une licence personnelle, limitée, révocable, non transférable, incessible et non exclusive afin d’accéder, lire et télécharger le Contenu situé dans les portions publiquement accessibles du Site Web uniquement à des fins personnelles, non commerciales et non lucratives. Le Site Web est mis à votre disposition pour une utilisation légale et personnelle seulement. Vous pouvez imprimer les pages du Site Web et sauvegarder des inscriptions uniquement pour vos fins personnelles et non commerciales, pourvu que vous ne modifiiez pas ces pages et ne supprimiez ou n’altériez aucune identification, marque, avis ou limitation de responsabilité, visible ou non. Sauf pour ce qui est spécifiquement décrit ci-dessus, il est interdit de copier, d’imiter, de reproduire, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre, de modifier, d’indexer, de cataloguer, de fusionner avec toute donnée, de prendre une copie image miroir ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, le Site Web et son contenu, en tout ou en partie, sans le consentement écrit exprès et préalable de REALTA.

REALTA peut utiliser des applications de tierces parties sur le Site Web. Votre utilisation de ces applications de tierces parties est sujette à leurs conventions d’utilisation, politiques de confidentialité et autres politiques respectives.

Utilisations prohibées. Vous convenez de ne pas, et de ne pas permettre à toute personne, directement ou indirectement : i) de retirer de toute copie du Contenu tout avis de droit d’auteur ou d’autre droit de propriété inscrit dans le Contenu; ii) de vendre, de modifier ou de tenter de modifier par tout moyen le Contenu, ou de reproduire ou d’afficher, de réaliser ou distribuer publiquement tout Contenu ou d’utiliser autrement tout Contenu à des fins publiques, commerciales ou non personnelles, y compris, notamment, l’utilisation du Contenu sur tout autre site Web; iii) d’utiliser le Site Web de toute manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, nuire, interférer avec la sécurité du, causer un impact négatif sur le fonctionnement de, ou autrement altérer le Site Web ou tout service, ressource du système, compte, serveur, réseau, site lié ou affilié, connecté à ou accessible par l’entremise du Site Web; ou iv) d’interrompre ou d’interférer l’utilisation par toute personne du Site Web ou de tout site Web lié ou affilié au Site Web, ou de tout service de ces derniers. Vous convenez également de ne pas utiliser tout logiciel utilisé dans le cadre de l’exploitation du Site Web, sauf pour toute utilisation conforme aux modalités prévues à la présente Convention.

En outre, vous acceptez d’être entièrement responsable pour chacune de vos actions et communications prises ou transmises dans le cadre de l’utilisation du Site Web et de vous conformer à toute législation applicable, ou pouvant s’appliquer, à l’utilisation du ou aux activités sur le Site Web ou au Contenu. REALTA enquêtera tout événement pouvant mener à la violation de telle législation et pourra avertir ou collaborer avec les autorités compétentes dans toute poursuite des utilisateurs impliqués dans de telles violations.

Modification de la présente Convention. REALTA se réserve le droit, de temps à autre, à son entière discrétion, de modifier ou d’amender toute partie de la présente Convention en ce qui a trait à votre utilisation future du Site Web ou y ajouter de nouvelles dispositions, pour quelque motif que ce soit, sans vous en aviser ou en aviser une autre personne au préalable et sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne. La dernière version à jour de la présente Convention sera affichée sur le Site Web, et vous êtes responsable de vérifier périodiquement la présente Convention avant d’utiliser le Site Web. Si vous ne consentez pas à une des modalités ou une des modifications, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site Web. Si vous accédez au Site Web ou utilisez le Site Web après l’affichage de toute modification, vous serez réputé avoir consenti aux modalités amendées de la Convention. Vous ne pouvez pas modifier la présente Convention de quelque manière que ce soit.

Interdiction de liens, d’encadrement, de miroitage, de grattage, d’exploration en profondeur de données et d’affichage. Les liens au Site Web sont strictement interdits sans l’autorisation écrite expresse de REALTA. Pour demander la permission d’avoir un lien à la page d’accueil du Site Web, vous devez envoyer un courriel à francois@realta.ca. REALTA peut, à sa discrétion, refuser ou retirer toute permission qu’elle peut donner concernant un lien à la page d’accueil du Site Web, et ce, en tout temps, sans avis et sans que REALTA n’engage sa responsabilité.

L’encadrement, le miroitage, le grattage ou l’exploration en profondeur de données du Site Web ou de toute partie de son Contenu sous quelque forme ou par quelque méthode que ce soit est strictement interdit.

Communications par l’entremise du Site Web. Le Site Web peut comporter des fonctions qui vous permettent d’afficher des messages et du contenu, d’interagir avec d’autres utilisateurs par l’entremise d’un forum de discussion, de zones de clavardage et de groupes de nouvelles et de télécharger des fichiers, des documents et d’autre matériel. Lorsque vous utilisez l’une des fonctions du Site Web vous permettant d’afficher, de télécharger ou de faire des soumissions, à titre de condition d’utilisation du Site Web, vous convenez de ne pas :

afficher ou transmettre quelque information illégale, menaçante, offensante, diffamatoire, obscène, vulgaire, pornographique, blasphématoire ou indécente de quelque nature, y compris, notamment, toute soumission constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile ou serait par ailleurs une violation de quelque législation ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale;

afficher ou transmettre toute soumission comprenant, notamment, des articles, des images, des histoires, des logiciels ou d’autres matériels, qui viole ou transgresse les droits d’autrui, y compris du matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image de la personne ou qui est protégé par des droits de propriété intellectuelle, y compris, notamment, par droit d’auteur, brevet, secret de commerce, marque de commerce ou tout autre droit de propriété, ou des œuvres dérivées de ce qui précède, sans obtenir d’abord l’autorisation du propriétaire ou du titulaire des droits;

supprimer ou réviser tout contenu affiché par toute autre personne ou entité;

afficher ou transmettre toute soumission qui sollicite un mot de passe ou tout renseignement personnel à des fins commerciales ou illégales auprès des autres utilisateurs ;

afficher ou transmettre toute soumission qui contient un virus ou un autre élément dommageable ou qui transmet ou crée des virus informatiques;

afficher ou transmettre des pourriels, des chaînes de lettres ou une distribution massive de messages non sollicités ou du pollupostage ; ou

Utiliser le Site Web à des fins commerciales, y compris, notamment, l’affichage, le téléchargement ou la transmission de soumissions qui renferment de la publicité ou qui donnent lieu à des activités commerciales et/ou des ventes, ou qui comprennent des concours, des tirages au sort, des échanges ou de la publicité.

Lorsque vous affichez ou téléchargez des soumissions sur le Site Web, vous concédez à REALTA une licence à titre gratuit, perpétuelle, non exclusive, irrévocable, sans restriction et mondiale d’utilisation, de reproduction, de stockage, d’adaptation, de traduction, de modification, de création d’œuvres dérivées, de transmission, de distribution, d’exécution publique ou de mise à la disposition du public de ces soumissions à quelque fin. Outre la concession de la licence susmentionnée, par la présente, vous i) convenez de renoncer à l’ensemble des droits moraux dans quelque soumission en faveur de REALTA; ii) consentez à ce que vos noms, adresses et courriels apparaissent pour votre contribution d’une soumission, le cas échéant, ainsi qu’à la divulgation et/ou à l’affichage de cette information et de toute autre information qui figure dans une soumission ou qui y est associée; iii) reconnaissez et convenez que REALTA ne saurait être tenu responsable de quelque perte, dommage ou corruption de vos soumissions; et iv) reconnaissez et convenez que les soumissions que vous transmettez aux fins d’affichage sur le Site Web seront considérées comme non confidentiels.

REALTA peut examiner les soumissions avant leur affichage et peut refuser de les afficher sur le Site Web. REALTA se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de retirer toute soumission. Vous reconnaissez et convenez que REALTA peut, à son entière discrétion, surveiller le Site Web régulièrement et divulguer les renseignements nécessaires au respect de quelque législation, réglementation ou autre demande gouvernementale ou judiciaire, à une bonne exploitation du Site Web ou pour se protéger ou protéger d’autres utilisateurs du Site Web. Toute telle divulgation sera faite conformément à la Politique de protection des renseignements personnels de REALTA.

REALTA n’est pas responsable du contenu des soumissions. Les soumissions représentent les opinions et avis des personnes qui les affichent et non pas ceux de REALTA, de ses employés, administrateurs, dirigeants ou partenaires.

Information sur les marques. REALTA.CA™, REALTA® et les autres marques et logos qui figurent sur le Site Web sont des marques de commerce, déposées ou non déposées, et des noms commerciaux appartenant à 9120 102 QUÉBEC INC. Il se peut que d’autres noms de produits et de compagnies et logos affichés sur le Site Web soient des noms commerciaux ou des marques de commerce déposées ou non déposées de leurs propriétaires respectifs. Il est strictement interdit d’utiliser de quelque façon que ce soit les noms commerciaux, marques de commerce et logos (collectivement les « Marques ») affichés sur le Site Web. Aucune mention figurant sur le Site Web ou ailleurs ne doit être interprétée de façon à accorder, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des Marques affichées sur le Site Web.

Protection des renseignements personnels. REALTA peut à sa discrétion surveiller votre utilisation du Site Web. REALTA recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à la Politique de protection des renseignements personnels du Site Web (la « Politique de protection des renseignements personnels »), qui est incorporé par référence à la présente Convention et que vous pouvez consulter en cliquant ici. REALTA peut modifier la Politique de protection des renseignements personnels de temps à autre à son entière discrétion, sans vous en aviser ou en aviser une autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne. Chaque fois que vous utilisez le Site Web, vous consentez à ce que REALTA recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à la Politique de protection des renseignements personnels alors en vigueur.

Autres sites. Le Site Web peut comprendre des liens vers des sites Web de tierces parties. REALTA ne peut assumer aucune responsabilité à l’égard du contenu de chacun de ces sites liés. Ces liens ne sont fournis par REALTA qu’à titre informatif seulement et ces sites liés ne sont pas sous le contrôle de REALTA. REALTA n’offre aucune représentation ou garantie, ni n’endosse, tout site lié de même que l’information ou tout bien ou service apparaissant, disponible ou décrit sur tout site lié. Les liens vers les sites de tierces parties ne sous-entendent pas que REALTA promeut, endosse, est affiliée ou associée à, ou est légalement autorisée à utiliser tout contenu affiché ou accessible par l’entremise de ces liens. Lorsque vous accédez à de tels sites, vous le faites à vos propres risques et vous devez respecter les modalités d’utilisation de ces sites de tierces parties.

Concours. De temps à autre, REALTA peut organiser des concours à l’intention des utilisateurs du Site Web et de toute autre personne. Tous les concours sont régis par la présente Convention et par les règles du concours applicables. Lorsque vous participez à un concours par l’entremise du Site Web, vous signifiez votre acceptation de la présente Convention et de toutes règles du concours applicables.

Exclusion et limitation de responsabilité. REALTA déploie les efforts raisonnables afin de s’assurer que le Contenu général fourni sur le Site Web est précis et fiable. TOUTEFOIS, LE SITE WEB ET SON CONTENU NE DOIVENT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉS COMME UNE FORME DE PROMOTION. LE SITE WEB EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION QUELCONQUE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTREMENT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION OU D’ABSENCE D’ERREURS, DE DISPONIBILITÉ, DE PRÉCISION, D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ, D’ACTUALITÉ, DE FIABILITÉ, D’OPPORTUNITÉ, DE LÉGALITÉ, DE PERTINENCE, DE CONFIDENTIALITÉ, DE SÉCURITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU CELLES QUI SURVIENNENT DANS LE COURS DU COMMERCE OU DE L’USAGE, QUI SONT TOUTES PAR LES PRÉSENTES EXCLUES PAR REALTA ET SES FOURNISSEURS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

REALTA, SES AFFILIÉS, SES MANDATAIRES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, OU EMPLOYÉS RESPECTIFS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DIRECTE, INDIRECTE, INCIDENTE, CONSÉCUTIVE, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, CAUSÉ PAR, DÉCOULANT DE OU RELIÉ AU SITE WEB OU À LA PRÉSENTE CONVENTION, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE JOUISSANCE, PERTE DE PROFITS OU D’ÉPARGNE, OU RÉSULTANT D’UN VIRUS, DE DONNÉES CORROMPUES, D’UN MESSAGE MANQUÉ, D’ERREURS OU DE PROBLÈMES DE TRANSMISSION, DE LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERCES PARTIES, DU CONTENU, DES PRODUITS OU DES SERVICES DE TIERCES PARTIES, DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB OU LE CONTENU EN VERTU DE TOUTE THÉORIE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, DÉLIT CIVIL, RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE EN DROIT OU EN ÉQUITÉ), MALGRÉ TOUTE NÉGLIGENCE OU AUTRE FAUTE OU ACTE RÉPRÉHENSIBLE ET MANQUEMENT FONDAMENTAL DE LA PART DE REALTA OU DE TOUTE AUTRES PERSONNES DONT REALTA EST RESPONSABLE ET MALGRÉ LE FAIT QUE REALTA OU L’UN DE SES MANDATAIRES LÉGALEMENT AUTORISÉS OU EMPLOYÉS AIENT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.

REALTA N’A AUCUNE OBLIGATION DE METTRE À JOUR LE CONTENU DU SITE WEB ET REALTA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUT CONTENU QUE VOUS POURRIEZ JUGER NON DÉSIRÉ OU INADMISSIBLE.

Indemnisation. Vous acceptez en tout temps d’indemniser, de défendre et de tenir indemne REALTA, ses affiliés, ses mandataires, ses concédants de licence et ses fournisseurs et leurs administrateurs, dirigeants, ou employés respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées ») relativement à toute action, toute procédure, tous frais, toute réclamation, tout dommage, toute demande, toute responsabilité et toute dépense quelconque (y compris, notamment, les frais et honoraires juridiques) subis, encourus ou payés par les Parties indemnisées directement ou indirectement en rapport avec votre utilisation du Site Web et du Contenu en violation de la présente Convention. Vous vous engagez à porter assistance et à collaborer lorsque requis de manière raisonnable par les Parties indemnisées dans la défense de toute telle réclamation ou demande.

Résiliation de la présente Convention et terminaison du Site Web. Si vous violez toute disposition de la présente Convention, vous ne pourrez plus utiliser le Site Web. REALTA peut, en tout temps et pour toute raison quelconque, sans avis et sans engager sa responsabilité, mettre fin, modifier, suspendre ou supprimer l’une ou l’autre des options du Site Web ou une partie de celui-ci, incluant : i) modifier la disponibilité du, restreindre l’accès au, ou imposer des limites sur tout un chacun des services ou fonctions du ou sur les liens au Site Web; ii) retirer, ajouter, modifier ou autrement changer tout Contenu sur le Site Web. REALTA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission de toute partie du Site Web en tout temps et sans avis, mais REALTA confirme qu’elle n’a aucune obligation à cet égard.

Si REALTA ou vous résiliez la présente Convention ou si REALTA retire votre permission d’utiliser le Site Web, pour quelque raison que ce soit, alors (a) la présente Convention continue néanmoins de s’appliquer et de vous lier à l’égard de votre utilisation antérieure du Site Web et de toute autre question connexe; et (b) REALTA peut continuer d’utiliser et de divulguer les renseignements personnels qui vous concernent conformément avec la Politique de protection des renseignements personnels de REALTA, telle qu’amendée de temps à autre. Les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 17 survivent indéfiniment toute résiliation de la présente Convention.

Lois applicables et règlement de différends. Le Site Web est contrôlé, opéré et administré par REALTA à partir de ses bureaux situés à Montréal, Québec, Canada. La présente Convention est régie par les lois de la province de Québec, Canada et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et doit être considérée à tous égards comme un contrat du Québec, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui se traduirait par l’application d’autres lois. En cas d’un différend découlant du ou relatif au Site Web et à la présente Convention, vous reconnaissez irrévocablement par les présentes la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec, siégeant dans la ville de Montréal. Vous vous engagez à ne pas exporter toute portion du Contenu disponible sur le Site Web en violation des lois et règlements applicables en matière d’exportation.

Contactez-nous. Pour tout commentaire ou toute question au sujet de la présente Convention ou de votre utilisation du Site Web, veuillez communiquer avec REALTA au francois@realta.ca.

Autres questions. La présente Convention, telle qu’elle peut être amendée de temps à autre, de même que tout un chacun des avis et politiques sur le Site Web constituent l’entente intégrale entre vous et REALTA au sujet de l’utilisation du Site Web et du Contenu.

Dans l’éventualité où une disposition de la présente Convention est déclarée invalide, illégale ou inexécutable par un tribunal d’une juridiction compétente, cette disposition devra être interprétée de manière à faire ressortir l’intention des parties et les autres dispositions des présentes demeureront valides et en vigueur.

Les dispositions de la présente Convention sont rédigées au bénéfice de REALTA et de ses successeurs et ayants droit ainsi qu’à votre bénéfice et à celui de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels, et lient chacune de ses personnes.

Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par la présente Convention sont réservés à REALTA.

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